Evaluations internes
L’évaluation interne dans les établissements, qui accueillent des personnes en situation de handicap, est une obligation de la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
Cette évaluation mesure la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies et le respect de leurs droits.
L’évaluation interne permet l’expression :
- Des professionnels et des partenaires
- Des personnes en situation de handicap et leurs proches
L’évaluation interne :
- Instaure un débat entre les différents acteurs. Chacun donne son point de vue.
- Produit une analyse de la situation
- Définit les priorités d’amélioration
Les sujets étudiés sont :
- L’accueil
- Le respect des droits des personnes accompagnées
- L’accompagnement
- Les soins médicaux, les médicaments, les toilettes
- Le cadre de vie : les locaux, l’environnement, les transports
- La prévention et la gestion des risques, du danger possible
- Les réseaux, les partenaires, les intervenants extérieurs
- L’organisation de l’équipe, la façon de faire de la direction
- Les outils de la loi 2002 : Le Conseil à la Vie Sociale, le livret d’accueil, le projet d’établissement, le projet personnalisé, le contrat d’accueil…
- Le travail protégé, les ESAT…
Un comité de pilotage, appelé aussi « copil », organise le travail
Des groupes de travail se réunissent pour aborder les différents domaines
Ces groupes sont composés :
- De professionnels : la direction, le personnel éducatif, les personnels techniques et médicaux
- De parents ou proches, en fonction de leur disponibilité
- De personnes en situation de handicap, en fonction de leurs possibilités. Elles peuvent être aidées par les éducateurs
Retrouvez dans l’article de Couleurs de Ligue de février 2016, l’explication des évaluations internes en FALC. (cliquez ici pour le consulter)
Evaluations externes
La loi rénovant l’Action sociale et médico-sociale soumet les établissements et services médico-sociaux à une législation spécifique en matière d’évaluation et d’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations.
Dans le cadre de l’autorisation, la législation distingue deux types d’évaluations :
- l’évaluation interne
- l’évaluation externe.
La première est menée par l’établissement lui-même, alors que l’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par l’ANESM.
Les deux types d’évaluations sont complémentaires et portent sur les mêmes champs.
En quoi consistent les évaluations externes ?
L’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services, notamment sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.
Les évaluations externes sont réalisées par des organismes choisis par l’ESMS et habilités par l’ANESM. Elles doivent respecter un cahier des charges fixé par décret.
A quoi servent les évaluations externes ?
L’enjeu est de taille puisque le renouvellement des autorisations accordées par les autorités (ARS ou ARS/CD) est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe. Au-delà de cette obligation légale, cette démarche d’évaluation constitue un véritable levier de progrès pour les établissements médico-sociaux.
Ce dispositif ne doit pas être perçu uniquement comme une photographie de l’existant au regard des obligations légales mais comme un moyen permettant d’interroger les pratiques quotidiennes des professionnels de l’établissement ou service médico-social. L’évaluation externe doit permettre d’apprécier la qualité des prestations apportées aux usagers en même temps qu’elle doit inciter l’établissement à entreprendre une démarche continue d’amélioration.