Loi du 11 février 2005 : les 5 grands domaines du handicap

La loi du 11 février 2005 affirme l’égalité des droits et la participation des personnes en situation de handicap. Elle renforce le droit à la compensation et l’accès à l’école, au travail et à la vie sociale.

Pour la Ligue Havraise, ces droits guident l’accompagnement et le respect des choix de chaque personne.

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est le texte de référence qui a transformé la vision du handicap en France. En passant d’une logique d’assistance à une logique de droits fondamentaux, elle impose à la société de s’adapter à la personne. Pour la Ligue Havraise, ce texte est le socle de chaque projet d’accompagnement sur le territoire du Havre.

Retrouvez ci-dessous cinq grands domaines de la loi de 2005 et les démarches utiles pour comprendre vos droits.

1. La création du droit à la compensation

Le droit à la compensation répond aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Il tient compte des besoins et du projet de vie de la personne.

La loi a créé la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide peut notamment financer de l’aide humaine, du matériel ou des aménagements, sous conditions.

2. Le droit à l’école pour tous

Tout enfant en situation de handicap a droit à la scolarisation. L’école la plus proche de son domicile constitue son établissement de référence.

Le parcours s’adapte aux besoins : accompagnement humain, matériel pédagogique ou appui d’un établissement spécialisé. Les solutions sont définies selon la situation et le projet de l’enfant.

3. L’insertion professionnelle

L’accès au travail fait partie des droits renforcés par la loi. Aujourd’hui, les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, selon les règles applicables.

L’adaptation du poste et l’accompagnement peuvent faciliter l’accès à l’emploi ou son maintien. Découvrez à quoi sert la RQTH.

Les employeurs peuvent consulter les modalités de déclaration sur Service Public.

Personne en tenue orange dans un atelier avec des rayonnages.

4. Le renforcement de l’accessibilité

Rampe avec garde-corps devant l’entrée d’un bâtiment.

L'accessibilité handicap est définie par le principe de "chaîne de déplacement". Elle impose que l'ensemble de l'environnement (bâtiments neufs ou anciens, voirie, transports en commun) soit accessible sans rupture.

  • Logement pour personnes handicapées : La loi impose des normes strictes pour que les constructions neuves permettent l'usage par tous.
  • Espaces publics : Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être aménagés pour accueillir chaque citoyen.
  • Accessibilité numérique : L'information doit être disponible pour tous, notamment via des sites internet respectant les standards techniques.

5. La création d’une MDPH dans chaque département

La MDPH accueille, informe et accompagne les personnes dans leurs démarches. Elle a été créée par la loi de 2005 dans chaque département.

Au sein de ce dispositif, la CDAPH prend notamment les décisions sur les prestations, les orientations et la RQTH.

Pour préparer une demande, consultez le mode d’emploi du dossier MDPH.

Portrait détouré d’un homme en sweat sombre et aux lunettes, sur fond bleu.

Pour les habitants du Havre et de sa métropole, la MDPH de Seine-Maritime est l'interlocuteur privilégié pour faire valoir ses droits.