Accueil » Infos handicap » DROITS ET DÉMARCHES » Loi du 11 février 2005 : comprendre les mesures clés pour les personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 affirme l’égalité des droits et la participation des personnes en situation de handicap. Elle renforce le droit à la compensation et l’accès à l’école, au travail et à la vie sociale.
Pour la Ligue Havraise, ces droits guident l’accompagnement et le respect des choix de chaque personne.
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est le texte de référence qui a transformé la vision du handicap en France. En passant d’une logique d’assistance à une logique de droits fondamentaux, elle impose à la société de s’adapter à la personne. Pour la Ligue Havraise, ce texte est le socle de chaque projet d’accompagnement sur le territoire du Havre.
Retrouvez ci-dessous cinq grands domaines de la loi de 2005 et les démarches utiles pour comprendre vos droits.
♿ La loi du 11 février 2005 est une grande loi sur le handicap.
Elle dit que les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres.
🟦 Cette loi agit dans 5 grands domaines :
l’aide pour compenser le handicap,
l’école,
le travail,
l’accessibilité,
et les démarches avec la MDPH.
💶 La loi a renforcé le droit à des aides, par exemple la PCH.
La PCH aide à payer certains besoins liés au handicap.
🏫 La loi dit qu’un enfant handicapé peut aller à l’école près de chez lui, avec des aides adaptées si nécessaire.
💼 La loi veut aussi faciliter l’accès à l’emploi et lutter contre les discriminations.
🚶 La loi parle d’accessibilité.
Cela veut dire : pouvoir entrer dans un bâtiment, utiliser un service, se déplacer, comprendre un document ou accéder à un site internet.
🏠 La loi a aussi inspiré des solutions pour mieux vivre chez soi, dans un logement adapté ou dans des formes d’habitat inclusif.
📄 La MDPH aide pour les démarches. C'est l'endroit où on demande toutes les aides. C'est le "guichet unique".
Le FALC : C'est écrire simplement pour que tout le monde comprenne les informations.
✅ En résumé : cette loi sert à mieux respecter les droits, l’autonomie et la place des personnes handicapées dans la société.
Le droit à la compensation répond aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Il tient compte des besoins et du projet de vie de la personne.
La loi a créé la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide peut notamment financer de l’aide humaine, du matériel ou des aménagements, sous conditions.
Tout enfant en situation de handicap a droit à la scolarisation. L’école la plus proche de son domicile constitue son établissement de référence.
Le parcours s’adapte aux besoins : accompagnement humain, matériel pédagogique ou appui d’un établissement spécialisé. Les solutions sont définies selon la situation et le projet de l’enfant.
L’accès au travail fait partie des droits renforcés par la loi. Aujourd’hui, les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, selon les règles applicables.
L’adaptation du poste et l’accompagnement peuvent faciliter l’accès à l’emploi ou son maintien. Découvrez à quoi sert la RQTH.
Les employeurs peuvent consulter les modalités de déclaration sur Service Public.


L'accessibilité handicap est définie par le principe de "chaîne de déplacement". Elle impose que l'ensemble de l'environnement (bâtiments neufs ou anciens, voirie, transports en commun) soit accessible sans rupture.
La MDPH accueille, informe et accompagne les personnes dans leurs démarches. Elle a été créée par la loi de 2005 dans chaque département.
Au sein de ce dispositif, la CDAPH prend notamment les décisions sur les prestations, les orientations et la RQTH.
Pour préparer une demande, consultez le mode d’emploi du dossier MDPH.

Pour les habitants du Havre et de sa métropole, la MDPH de Seine-Maritime est l'interlocuteur privilégié pour faire valoir ses droits.
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