Dossier MDPH : pièces, formulaire et étapes au Havre

Depuis la loi handicap 2005, l'accès aux droits des personnes en situation de handicap a été centralisé pour simplifier les parcours de vie. Au cœur de ce dispositif se trouve la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Pour les habitants de l'agglomération havraise, la constitution d'un dossier MDPH est l'étape incontournable pour obtenir des aides comme l'AAH, la PCH ou une orientation en établissement.

Comprendre le rôle de la MDPH et la loi Handicap 2005

Pour simplifier le parcours des usagers, la loi handicap 2005 a créé la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Présente dans chaque département, elle sert de guichet unique pour l'accueil, l'information et le conseil. Il ne s'agit pas seulement d'une administration, mais d'un lieu où est analysé votre projet de vie pour garantir votre autonomie.

Les missions de la MDPH : scolarisation, orientation, prestations et travail.

De quoi est constitué le dossier de demande ?

Le dossier est constitué de documents obligatoires :

Pour que votre demande soit recevable, elle doit impérativement comporter plusieurs documents officiels. Un dossier incomplet entraîne systématiquement des délais de traitement supplémentaires, souvent préjudiciables.

  • le formulaire de demande MDPH ;
  • le certificat médical original ;
  • le justificatif d’identité de la personne concernée par la demande ;
  • le justificatif de domicile.

Le formulaire de demande (Cerfa)

Le formulaire national (Cerfa n°15692*01) est le document de base. Il comporte une vingtaine de pages, à remplir le plus précisément possible car il sert de base à l’évaluation de vos besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Vous devez y renseigner votre identité, votre situation actuelle et, surtout, vos besoins. La Ligue Havraise conseille d’accorder un soin particulier à la partie « vie quotidienne ».

Télécharger le formulaire de demande à la MDPH (formulaire 15692*01) | www.service-public.fr

Formulaire de demande à la MDPH et certificat médical, accompagnés d’un stylo.

Le certificat médical pour la MDPH

Le certificat médical mdph (Cerfa n°15695*01) est la pièce maîtresse. Ce certificat mdph doit impérativement dater de moins d'un an (parfois 6 mois selon les prestations). Il doit être rempli avec précision par votre médecin traitant ou un spécialiste.

Télécharger le certificat médical (formulaire Cerfa 15695*01 – lien PDF) original à joindre à la demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Consulter la notice « comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH » (lien PDF).

Le dossier est constitué de documents facultatifs

Il peut s'agir par exemple :

  • d'un bilan auditif ;
  • d'un bilan ophtalmologique ;
  • toute copie de document médical complémentaire qui vous parait utile…

Télécharger le formulaire Cerfa – volet 1 (lien PDF) « compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées ».

Télécharger le formulaire Cerfa – volet 2 (lien PDF) « compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées ».

Comment remplir le formulaire de demande MDPH ?

Présentation des différentes parties

Le formulaire comporte plusieurs parties.

Partie A : votre identité

La partie A renseigne votre identité, présente le formulaire et les documents à joindre à votre demande.

Partie B : votre vie quotidienne

La partie B porte sur votre vie quotidienne, vos besoins, vos attentes. Elle n’est à remplir que pour une première demande ou un renouvellement si votre situation a évolué.

Partie C : vie scolaire ou étudiante

La partie C est réservée aux enfants et adolescents, concerne la vie scolaire ou étudiante.

Partie D : votre situation professionnelle

La partie D a trait à la situation professionnelle, si la demande porte sur un projet professionnel.

Partie E : expression des demandes de droits et prestations

La partie E précise les demandes de droits et de prestations relatives à la vie quotidienne, à la vie scolaire, au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Partie F : vie de votre aidant familial

La partie F, facultative, est réservée à votre aidant familial, s’il souhaite exprimer ses attentes et besoins. Plusieurs feuillets peuvent être remplis, si vous avez plusieurs aidants familiaux.

Vous n’avez pas toujours à remplir toutes les pages.

Pour une première demande, il faut en général compléter au minimum l’identité, la vie quotidienne, puis les rubriques scolaires ou professionnelles si elles vous concernent. En cas de renouvellement à l’identique, certaines parties seulement sont attendues. En cas de changement de situation, il faut au contraire détailler ce qui a évolué. La fiche FALC jointe rappelle précisément cette logique de remplissage selon les cas, avec les repères A à F.

Les étapes à suivre

Étape 1 : constituer le dossier avec les pièces justificatives obligatoires

  • Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH.
  • Joindre le certificat médical MDPH au formulaire unique de demande à la MDPH. Ce certificat médical de moins de 12 mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles.
  • Joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal.
  • Joindre un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant).
  • Joindre une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.

Étape 2 : remplir la partie B « vie quotidienne » du dossier MDPH

Souvent négligé, la partie “vie quotidienne” est souvent décisive. C'est l'espace où vous exprimez vos souhaits, vos difficultés et vos attentes.

La partie B, parfois encore appelée “projet de vie”, n’est pas une pièce obligatoire au sens strict, mais elle est très utile pour l’évaluation. C’est l’endroit où vous pouvez expliquer ce que vous vivez réellement : fatigue, difficultés de déplacement, besoin d’aide à domicile, impossibilité de suivre un rythme scolaire ordinaire, difficultés à tenir un poste de travail, besoin d’accompagnement, isolement, retentissement psychique ou sensoriel.

Il ne faut pas décrire seulement une pathologie ou un diagnostic. Il faut surtout montrer les conséquences concrètes du handicap sur la vie de tous les jours. Que ce soit pour une aide à domicile, une insertion professionnelle ou un accueil en établissement spécialisé, ce récit donne du sens au dossier mdph. Soyez précis sur les gestes du quotidien que vous ne pouvez plus réaliser seul.

Vous pouvez :

  • l’écrire sur papier libre ;
  • ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.

Étape 3 : Joindre les pièces complémentaires au dossier

En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation.

En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il peut être utile de transmettre :

  • la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
  • tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).

Pour remplir votre dossier, vous pouvez demander de l’aide :

  • à la MDPH de la Seine-Maritime
  • ou au centre communal ou intercommunal d'action sociale du Havre.

Étape 4 : compléter le dossier avec les pièces justificatives demandées par la MDPH

En cas d’absence d’une ou de plusieurs de ces pièces :

  • la MDPH sollicite alors les documents manquants par le biais de l’accusé de réception ;
  • la MDPH fixe un délai pour la réception des pièces.

Les demandes sont prises en compte (y compris lorsqu’elles sont établies sur papier libre) dès lors que la personne concernée est identifiable.

L’intégralité des informations transmises sont confidentielles.

L'importance du dossier médical pour la MDPH

Le dossier médical pour mdph ne se limite pas au simple formulaire. Pour permettre à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer correctement votre situation, il est fortement recommandé d'y joindre :

  • Les derniers comptes-rendus d'hospitalisation.
  • Les bilans de professionnels paramédicaux (ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste).
  • Les ordonnances en cours.

Le dossier médical mdph doit refléter l'impact de la pathologie sur votre autonomie et non seulement le diagnostic clinique. C’est cette nuance qui permet d'obtenir une évaluation juste des compensations nécessaires.

Dépôt et suivi du dossier en Seine-Maritime

Une fois votre dossier médical mdph constitué et le formulaire signé, vous pouvez le déposer :

  • En ligne : Via le portail de la MDPH 76 (recommandé pour un suivi en temps réel).
  • Par courrier : En recommandé avec accusé de réception.
  • Sur place : À l'antenne locale de la Seine-Maritime.
Portrait détouré d’un homme en sweat sombre et aux lunettes, sur fond bleu.

À réception, la MDPH vérifie la recevabilité de votre demande. Si le dossier est complet, il passe en phase d'évaluation avant d'être présenté à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) pour décision.